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L'ENCADREMENT DES LOYERS


Les villes de Paris (et les 9 villes de "Plaine Commune) et Lille (ainsi qu'une partie de son agglomération) ont opté pour l'encadrement des loyers. Pour 2021, de nouvelles villes ont signé l'accord, il s'agit de Lyon Grenoble Bordeaux Montpellier, il sera applicable dès le décret d'application publié. Cette mesure vise à un accès à la location pour tous. L'encadrement est divisé en 3 catégories :

. Fourchette basse . Fourchette médiane . Fourchette haute Il peut y avoir un surloyer. Celui ci doit être justifié : Vue exceptionnelle, prestations de luxe... l'adresse à elle seule ne peut justifier un surloyer. La première condamnation est tombée en Novembre à Paris pour un surloyer abusif https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/12/21/encadrement-des-loyers-a-paris-premier-jugement-sanctionnant-un-bailleur_6064125_3224.html?fbclid=IwAR0kxQIb4IplUzsKMS5RJdyXukFfSETQqL0pxeoAgF4civALvCHVKdH3W3w




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